Le contrat d'apprentissage

Qu'est-ce que le contrat d'apprentissage ?

C'est un contrat de travail destiné aux moins de 30 ans * dont une partie du temps est consacrée à la préparation d'un diplôme dans un Centre de Formation d'Apprentis.

Début

Du 1er juin au 30 novembre

Durée

1 à 3 ans avec possibilité de prolonger d'un an en cas d'échec à l'examen.

Âge

L'apprenti doit avoir :

  • 16 ans avant le 31 décembre de l'année en cours.
  • 30 ans au plus (au début du contrat) *
  • 15 au moins (si le 1er cycle scolaire est terminé, fin 3ème)

Résiliation

  • Période d'essai de 2 mois comprise dans le contrat.
  • Au-delà : résiliation amiable ou devant le Conseil des prud'hommes.
Cliquez ici pour avoir plus de détails sur la résiliation d'un contrat d'apprentissage

Salaire de l'apprenti

16 – 17 ans18 – 20 ansAu delà de 21 ans
1ère année de formation25% du smic41% du smic53% du smic
2ème année de formation37% du smic49% du smic61% du smic
3ème année de formation53% du smic65% du smic78% du smic

Formation

Les cours des cap , Bac pro et bts sont dispensés au Centre de Formation d'Apprentis 3, Rue des Minimes 02000 Laon. Le cfa dispose d'une structure d'accueil permettant d'héberger les jeunes en formation.

Congés payés

5 semaines de congés calculés pendant la période de référence légale.

Exonération des charges

Pour les entreprises de moins de 10 salariés
Exonération de toutes les cotisations patronales et salariales d'origine légale et conventionnelle à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail et des cotisations supplémentaires de retraite complémentaire.

Pour les entreprises de plus de 10 salariés
Exonération des seules cotisations patronales et salariales de sécurité sociale à l'exception des cotisations supplémentaires d'accident du travail, de la cotisation fnal et du versement transport. Les obligations de l'employeur

L'employeur s'engage à :

  • assurer ou faire assurer à l'apprenti une formation méthodique et complète conduisant au diplôme ou au titre prévu au contrat, en lui confiant des tâches ou des postes en relation directe avec la formation prévue au contrat ;
  • faire suivre à l'apprenti la formation dispensée par le Centre ;
  • effectuer dès l'entrée de l'apprenti dans son entreprise les déclarations obligatoires afin qu'il bénéficie des lois sociales en vigueur.

L'apprenti s'engage à :

  • travailler pour l'employeur pendant la durée du contrat ;
  • suivre la formation assurée par le cfa et en entreprise ;
  • se présenter aux épreuves du diplôme ou du titre prévu par le contrat.
Enregistrement des contrats

Bénéficiez d'un service d'appui et d'une aide en ligne pour la gestion et la rédaction de vos contrats d’apprentissage grâce à la plate-forme www.apprentissage.cci.fr et préparez votre contrat en toute sécurité.


Téléchargez le contrat d'apprentissage (Cerfa Fa13) et sa notice: Cliquez ici pour télécharger les deux documents.
(Le contrat d'apprentissage est à remplir en trois exemplaires).

Vos contacts

La CCI de l’Aisne vous accompagne dans l’enregistrement de vos contrats et vous apporte les conseils utiles pour sécuriser votre relation avec votre apprenti (vérification des salaires, nombre d’heures de travail, choix de la formation, compétences du tuteur, …).

Sébastien PLUCHE
Directeur Juridique, Création-Reprise, Transmission et Formalités
03 23 06 01 96 03 23 06 01 96
Martine JAFFRÉ
Assistante Formalités
03 23 04 39 94 03 23 04 39 94
Lucie RICHARD
Responsable du CFA
03 23 27 00 11 03 23 27 00 11
Isabelle DE ZITTER
Développeur de la formation
03 23 27 00 12 03 23 27 00 12