Le contrat d'apprentissage

La résiliation du contrat d'apprentissage

Passé le délai des deux premiers mois du contrat d’apprentissage correspondant la période d’essai, la rupture du contrat ne peut intervenir que sur accord écrit signé par l’employeur et l’apprenti (ou son représentant légal). A défaut, la rupture ne peut être prononcée que par le conseil de prud’hommes pour un motif limitativement énuméré par la loi.

Le contrat d’apprentissage ne peut donc être rompu de manière anticipée que :
- Par accord exprès des parties (employeur et apprenti) ou 
- par résiliation judiciaire.

En cas de rupture du contrat d’apprentissage d’un commun accord, le document constatant la rupture doit être notifié :

  •  au directeur du centre de formation d’apprentis ou, dans le cas d’une section d’apprentissage, au responsable d’établissement ;
  •  à l’organisme ayant enregistré le contrat.

En cas de demande de rupture du contrat d’apprentissage devant le conseil de prud’hommes, la partie qui réclame cette rupture doit invoquer un motif précis :

  •  Une faute grave ;
  •  Des manquements répétés de l’autre partie à ses obligations ;
  •  Inaptitude de l’apprenti à exercer le métier auquel il voulait se préparer.

Le contrat d’apprentissage ne peut pas être rompu unilatéralement par l’employeur ou par l’apprenti. Ainsi, la démission d’un apprenti intervenant après les deux premiers mois d’apprentissage ne permet pas de mettre fin au contrat. Toutefois, la loi admet la possibilité pour l’apprenti de rompre son contrat, avant son terme, à son initiative, en cas d’obtention de son diplôme ou de son titre. Il doit en avoir informé l’employeur, par écrit, deux mois avant la fin du contrat.

PRENEZ CONTACT AVEC LES SERVICESDE LA CCI AISNE OU DU CFA AVANT D’ENTAMER TOUTES DEMARCHES DE RESILIATION DE CONTRAT !!!!

Sources juridiques : 
Article L 6222-18 du code du travail 
Article L 6222-19 du code du travail 
Article R 6222-23 du code du travail
Vos contacts

La CCI de l’Aisne vous accompagne dans l’enregistrement de vos contrats et vous apporte les conseils utiles pour sécuriser votre relation avec votre apprenti (vérification des salaires, nombre d’heures de travail, choix de la formation, compétences du tuteur, …).

Sébastien PLUCHE
Directeur Juridique, Création-Reprise, Transmission et Formalités
03 23 06 01 96 03 23 06 01 96
Martine JAFFRÉ
Assistante Formalités
03 23 04 39 94 03 23 04 39 94
Lucie RICHARD
Responsable du CFA
03 23 27 00 11 03 23 27 00 11
Isabelle DE ZITTER
Développeur de la formation
03 23 27 00 12 03 23 27 00 12