Qualité / Sécurité / Environnement

FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS ACCESSIBILITE

OBJECTIF

Connaître les obligations légales sur l’accessibilité des ERP dans le bâti existant, savoir préparer ses dossiers administratifs

 

PUBLIC CONCERNE

Chefs d’entreprises d’ERP de catégories 4 et 5

Responsables de magasins et d’établissements recevant du public

Pré-requis : avoir fait un diagnostic accessibilité de son établissement, se munir d’un plan de masse du local + largeur du trottoir, les trois derniers bilans, une photo de façade avec hauteur des marches d’accès.

Effectif maximum 12 stagiaires/Minimum 6

 

METHODOLOGIE DE L’ACTION

Exposé sur la base de supports power-point, utilisation et lecture des Cerfa DAT ADAP, applications sur cas pratiques (exemple de dossier à monter), échanges d’expériences

 

PROGRAMME

Introduction

  • Les principes de la réglementation, les normes d’accessibilité sur le bâti existant, les handicaps concernés

 

  • Les échéances à respecter, les formalités obligatoires et préalables à la mise en œuvre des aménagements
  • L’attestation d’accessibilité
  • La demande de report de 3 ans d’un dépôt d’Adap
  • La DAT ADAP en 5ème catégorie
  • L’ADAP puis la DAT pour les autres catégories (1à4) Les dérogations prévues par la Loi

 

  • Les sanctions en cas de non respect des obligations
  • Sanctions administratives
  • Sanctions pénales

 

LA CONSTITUTION DU DOSSIER DAT ADAP

  • Les CERFA, comment les remplir Le plan de situation
  • Le plan de masse, que faire figurer Le plan de coupe, que faire figurer
  • La notice accessibilité, comment la remplir La notice sécurité, comment la remplir
  • Les demandes de dérogations, comment les justifier

 

Le Registre d’Accessibilité

Contenu, mise à jour, archivage

 

CAS PRATIQUES

Exemple avec parking

Exemple avec escalier d’accès

Exemple avec sanitaires pour le public

Exemple avec chambre PMR en hôtellerie

 

Prochaines sessions
LAON.
CCI de l'Aisne - Centre consulaire de Laon
18/11/2019
Disponible
Infos pratiques
Durée14 heures
Tarif700 € net par stagiaire
FormateurS.liabeuf
Infos pratiques

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