Qualité / Sécurité / Environnement

FAIRE FACE A SES OBLIGATIONS ACCESSIBILITE

OBJECTIF

Connaître les obligations légales sur l’accessibilité des ERP dans le bâti existant, savoir préparer ses dossiers administratifs

 

PUBLIC CONCERNE

Chefs d’entreprises d’ERP de catégories 4 et 5

Responsables de magasins et d’établissements recevant du public

Pré-requis : avoir fait un diagnostic accessibilité de son établissement, se munir d’un plan de masse du local + largeur du trottoir, les trois derniers bilans, une photo de façade avec hauteur des marches d’accès.

Effectif maximum 12 stagiaires/Minimum 6

 

METHODOLOGIE DE L’ACTION

Exposé sur la base de supports power-point, utilisation et lecture des Cerfa DAT ADAP, applications sur cas pratiques (exemple de dossier à monter), échanges d’expériences

 

PROGRAMME

Introduction

  • Les principes de la réglementation, les normes d’accessibilité sur le bâti existant, les handicaps concernés

 

  • Les échéances à respecter, les formalités obligatoires et préalables à la mise en œuvre des aménagements
  • L’attestation d’accessibilité
  • La demande de report de 3 ans d’un dépôt d’Adap
  • La DAT ADAP en 5ème catégorie
  • L’ADAP puis la DAT pour les autres catégories (1à4) Les dérogations prévues par la Loi

 

  • Les sanctions en cas de non respect des obligations
  • Sanctions administratives
  • Sanctions pénales

 

LA CONSTITUTION DU DOSSIER DAT ADAP

  • Les CERFA, comment les remplir Le plan de situation
  • Le plan de masse, que faire figurer Le plan de coupe, que faire figurer
  • La notice accessibilité, comment la remplir La notice sécurité, comment la remplir
  • Les demandes de dérogations, comment les justifier

 

Le Registre d’Accessibilité

Contenu, mise à jour, archivage

 

CAS PRATIQUES

Exemple avec parking

Exemple avec escalier d’accès

Exemple avec sanitaires pour le public

Exemple avec chambre PMR en hôtellerie

 

Prochaines sessions
Pas de session programmée pour l'instant
Infos pratiques
Durée14 heures
Tarif700 € net par stagiaire
FormateurS.liabeuf
Infos pratiques

Vos cotisations vous ouvrent des droits à la formation qui peuvent vous permettre de bénéficier d’une prise en charge financière complète de vos formations. Alors pourquoi ne pas en faire profiter votre entreprise ? Votre conseiller CCI saura vous renseigner sur vos droits à la formation, et si vous le souhaitez, vous accompagnera dans le montage administratif de vos demandes de prise en charge auprès de votre fonds d’assurance formation.

datadocké