Formation CommerceQualité / Sécurité / Environnement

COMMENT REPONDRE A VOS OBLIGATIONS ADMINISTRATIVES EN MATIERE D'ACCESSIBILITE HANDICAP ?

OBJECTIF

Connaitre les obligations légales sur l’accessibilité des ERP dans le bâti existant, savoir préparer ses dossiers administratifs

 

PUBLIC CONCERNE

Chefs d’entreprises d’ERP de catégories 4 et 5, Responsables de magasins et d’établissements recevant du public.

Pré-requis : avoir fait un diagnostic accessibilité de son établissement, se munir d’un plan de masse du local + largeur trottoir, de ses trois derniers bilans, d’une photo de façade avec hauteur des marches d’accès

Effectif maximum 12 stagiaires/Minimum 6

 

METHODOLOGIE DE L’ACTION

Exposé sur la base de supports power point, utilisation et lecture des CERFA DAT ADAP, applications sur cas pratiques (exemple de dossier à monter), échanges d’expériences

 

PROGRAMME

 

Introduction

Les principes de la réglementation, les normes d’accessibilité sur le bâti existant, les handicaps concernés

 

Les échéances à respecter, les formalités obligatoires et préalables à la mise en œuvre des aménagements

  • L’attestation d’accessibilité
  • La demande de report de 3 ans d’un dépôt d’Adap
  • La DAT ADAP en 5ème catégorie
  • L’ADAP puis la DAT pour les autres catégories (1à4)
  • Les dérogations prévues par la loi

 

Les sanctions en cas de non-respect des obligations

  • Sanctions administratives
  • Sanctions pénales

 

La constitution du dossier DAT ADAP

Les CERFA, comment les remplir

Le plan de situation

Le plan de masse, que faire figurer Le plan de coupe, que faire figurer

La notice accessibilité, comment la remplir

La notice sécurité, comment la remplir

Les demandes de dérogations, comment les justifier

 

Cas pratiques

Exemple avec parking

Exemple avec escalier d’accès

Exemple avec sanitaires pour le public Exemple avec chambre PMR en hôtellerie

Prochaines sessions
SAINT-QUENTIN
CCI de l'Aisne
15/10/2018
22/10/2018
Disponible
Infos pratiques
Durée2 jours
Tarif700 € net par stagiaire
FormateurStéphane Liabeuf, Jean Charles Flament, Conseillers D’entreprises à La Cci Aisne, Référents Accessibilité
Programme-Devis
datadocké